Conditions générales de vente
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1 Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ou « CGV », régissent les achats de biens réalisés à des fins personnelles par des consommateurs sur https://maisonkameur.fr, pour une livraison en France métropolitaine.
Le vendeur est Camille Dhorme, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Maison Kameur, SIREN 109 821 389, SIRET 109 821 389 00011, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 109 821 389, domiciliée professionnellement 82 rue de l’Abreuvoir, 59141 Thun-l’Évêque, France. Contact : [email protected] ; 06 44 74 01 58. Numéro de TVA intracommunautaire : FR90 109821389.
Maison Kameur vend en son nom les créations des artisans professionnels présentés sur le site. Elle demeure responsable de la vente, de la livraison, des garanties et des remboursements envers l’acheteur, même lorsque l’artisan prépare et expédie le colis.
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Une modification ultérieure ne modifie pas un contrat déjà conclu. Les politiques de livraison et de retours complètent les présentes sans restreindre les droits légaux du consommateur.
2 Produits et disponibilité
La fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l’objet : matériaux, dimensions, variantes, usage prévu, entretien, éventuelles particularités artisanales et avertissements de sécurité. L’acheteur est invité à en prendre connaissance avant de commander.
Les variations liées au travail manuel ne sont admises que dans la mesure où elles correspondent à la description et aux qualités légitimement attendues. Les photographies et descriptions ne permettent pas d’exclure les garanties légales. Un objet artisanal, unique ou fabriqué après commande reste soumis au droit de rétractation, sauf exception légale effectivement applicable.
En cas d’indisponibilité d’un article payé, Maison Kameur en informe l’acheteur sans retard injustifié. Aucun article différent n’est substitué sans son accord. Les sommes afférentes au produit qui ne peut être fourni sont remboursées selon les règles applicables ; les autres droits attachés à l’inexécution sont préservés.
3 Prix et frais de livraison
Les prix sont exprimés en euros et comprennent les taxes légalement applicables. Les frais de livraison et le montant total à payer sont indiqués avant la validation de la commande. Aucun supplément obligatoire non annoncé ne peut être imposé après l’achat.
Les frais de livraison sont calculés pour la commande et affichés une seule fois dans son récapitulatif. La présence de plusieurs artisans ou l’expédition en plusieurs colis ne donne lieu à aucune facturation complémentaire non acceptée avant paiement.
Le prix applicable est celui présenté au moment de la commande. Une réduction annoncée respecte les obligations légales relatives au prix de référence. Une erreur manifeste de prix est traitée conformément au droit commun ; elle ne permet pas à Maison Kameur de modifier unilatéralement le prix payé.
4 Commande et conclusion du contrat
L’acheteur sélectionne ses articles, renseigne les informations nécessaires, choisit parmi les modes de livraison proposés et vérifie le récapitulatif. Il peut corriger les erreurs avant la validation définitive. Il accepte les CGV avant de confirmer son achat au moyen d’une action indiquant sans ambiguïté son obligation de paiement.
L’acceptation de la commande par Maison Kameur est confirmée par courriel. Cette confirmation récapitule les articles, le prix total et les modalités de livraison. Les informations contractuelles et le formulaire de rétractation sont communiqués sur un support durable au plus tard lors de la livraison.
Une commande comprenant plusieurs artisans constitue une vente avec Maison Kameur, accompagnée d’une facture unique. Plusieurs colis et suivis peuvent lui correspondre.
L’acheteur doit disposer de la capacité juridique pour contracter et fournir des coordonnées exactes. Un refus de commande ne peut reposer que sur un motif légitime, notamment une fraude établie ou une impossibilité objective de fournir le bien. Si une somme a été encaissée pour une commande non acceptée, elle est restituée sans retard injustifié.
5 Paiement et facturation
Le paiement intervient dans le parcours de commande au moyen des méthodes qui y sont effectivement proposées. Les opérations sont traitées par Stripe. Stripe encaisse le montant total pour Maison Kameur, qui reçoit les fonds sur son compte bancaire. La facture est automatiquement émise au nom de Maison Kameur et transmise par courriel.
Le paiement peut nécessiter une authentification par l’établissement bancaire. Une opération refusée ou échouée n’est pas réputée payée. Les coordonnées bancaires complètes ne doivent jamais être adressées par courriel à Maison Kameur.
Les règlements internes aux artisans n’affectent ni l’identité du vendeur ni les droits de l’acheteur. Un remboursement dû au consommateur n’est pas subordonné au versement ou à la restitution préalable de fonds par l’artisan.
6 Livraison et transfert des risques
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine, selon les destinations et modes disponibles avant paiement. Les délais présentés à l’achat comprennent les éventuelles étapes de fabrication, de préparation et de transport annoncées. Ils engagent Maison Kameur.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Un délai particulier plus long doit avoir été expressément annoncé avant l’achat.
Les informations de livraison et les suivis des colis sont envoyés par courriel. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque l’acheteur, ou le tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si l’acheteur confie la livraison à un transporteur de son choix autre que ceux proposés par Maison Kameur, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.
Une livraison indiquée comme effectuée mais contestée doit être signalée à Maison Kameur, qui examine la preuve de remise. L’indication de suivi ne prive pas l’acheteur de ses droits.
7 Retard et défaut de livraison
En cas de retard, l’acheteur peut mettre Maison Kameur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre ou autre écrit sur support durable. La résolution prend effet à réception de cet écrit, sauf exécution intervenue entre-temps.
La résolution immédiate est possible lorsque Maison Kameur refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions légales. Lorsque le contrat est ainsi résolu, les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution, sans préjudice des autres droits du consommateur.
Un colis perdu, cassé ou incomplet peut être signalé à [email protected]. Des photographies et des réserves à la livraison facilitent les démarches, mais leur absence ou le dépassement d’un délai de signalement conseillé ne supprime pas les droits légaux contre Maison Kameur.
8 Droit de rétractation
Sauf exception prévue à l’article 9, l’acheteur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation, sans motif. Ce délai commence à la réception du bien par l’acheteur ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il commence à la réception du dernier bien ; pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, à celle du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le jour de la réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La rétractation peut également être notifiée avant la réception.
La décision peut être adressée à [email protected] ou par courrier à Maison Kameur, 82 rue de l’Abreuvoir, 59141 Thun-l’Évêque, France, au moyen du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Il suffit de transmettre la notification avant l’expiration du délai. Le simple renvoi d’un colis ou son refus, sans déclaration claire, ne constitue pas à lui seul une notification.
Pour les contrats conclus sur le site, l’acheteur dispose également du droit d’exercer gratuitement sa rétractation au moyen d’une fonctionnalité en ligne facilement accessible pendant le délai applicable. Cette procédure comporte la confirmation de la rétractation et donne lieu, sans retard injustifié, à un accusé de réception sur support durable indiquant le contenu, la date et l’heure de la déclaration. Le recours à cette procédure n’est pas exclusif des notifications par courriel ou courrier.
Si l’information légale sur la rétractation n’a pas été fournie, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial ; si cette information est fournie pendant la prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception.
9 Exceptions à la rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, dans les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. L’absence de ce droit doit être indiquée avant l’achat du produit concerné.
Le caractère fait main, fragile, unique, en petite série ou fabriqué après commande ne suffit pas à écarter la rétractation. Les garanties légales demeurent applicables aux créations personnalisées.
10 Retour après rétractation
L’acheteur renvoie ou restitue les produits sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après la notification, sauf si Maison Kameur propose de les récupérer. Maison Kameur communique l’adresse logistique adaptée. À défaut d’instructions reçues en temps utile, les produits peuvent être renvoyés à son adresse professionnelle mentionnée à l’article 1, afin de respecter le délai légal. Aucune autorisation préalable ni aucun numéro de retour n’est exigé pour exercer le droit.
Les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf prise en charge expressément annoncée par Maison Kameur ou défaut d’information préalable sur ces frais. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi est communiqué avant l’achat ; à défaut, il ne peut être imposé au consommateur.
Un emballage protecteur adapté à la fragilité du bien est recommandé. L’emballage d’origine n’est pas obligatoire. Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut engager la responsabilité de l’acheteur, sous réserve de l’information légale préalable. Aucun forfait de remise en stock n’est appliqué.
11 Remboursement après rétractation
Maison Kameur rembourse les sommes dues sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après la notification. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si elle propose de récupérer elle-même les biens.
En cas de rétractation de l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément résultant du choix exprès d’un mode plus coûteux n’est pas remboursé. Pour un retour partiel, le prix des articles concernés et la part des frais de livraison qui leur est exclusivement imputable sont remboursés ; les frais qui auraient été identiques pour les articles conservés ne sont pas remboursés.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen sans frais. Un avoir ne peut être imposé. Le retard de remboursement ouvre droit aux majorations légales.
12 Garanties légales
Maison Kameur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les demandes sont adressées à [email protected] ou à son adresse professionnelle. La référence de commande, la description du défaut et les éléments utiles facilitent le traitement. L’acheteur n’a pas à engager lui-même un recours contre l’artisan ou le transporteur.
Les droits résultant d’une éventuelle garantie commerciale expressément proposée s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer. Toute extension de garantie plus longue résultant d’une disposition impérative applicable à l’achat bénéficie au consommateur ; la durée mentionnée dans le modèle réglementaire ci-dessous ne limite pas ce droit.
Information réglementaire sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13 Responsabilité et force majeure
Maison Kameur répond de la bonne exécution des obligations de la vente à distance dans les conditions légales. Elle ne peut s’exonérer qu’en démontrant que l’inexécution est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Une rupture de stock ou un incident de transport ne constitue pas automatiquement une force majeure.
Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales ou la responsabilité qui ne peut être écartée par contrat.
14 Réclamations et litiges
Le service client est joignable à [email protected] et au 06 44 74 01 58, du lundi au vendredi, de 10 h à 19 h, heure de Paris, hors jours fériés. Une réclamation écrite peut aussi être adressée à l’adresse professionnelle mentionnée à l’article 1.
Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation est volontaire et n’empêche pas de saisir le juge. La demande doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au professionnel et ne pas porter sur un litige déjà examiné par un autre médiateur ou un tribunal.
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des règles impératives qui lui bénéficient. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.
15 Données personnelles et preuve
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement aux cookies facultatifs ou à une newsletter.
Les échanges et documents électroniques peuvent établir les opérations dans les conditions légales. Ils peuvent être contestés par tout moyen recevable. Pour les contrats électroniques atteignant le seuil légal de 120 euros, Maison Kameur assure la conservation et l’accès au contrat pendant la durée légale de dix ans, selon les articles L. 213-1 et D. 213-1 à D. 213-2 du Code de la consommation.